Fiscalité internationale des entreprises : conformité, optimisation et sécurité en France

Oui, mais la suppression est repoussée à 2030, le Parlement ayant rejeté un projet antérieur qui l'avançait à 2028. Pour 2026, les taux sont gelés à leur niveau de 2024 (0,28 % au maximum), sans reconduction de la surtaxe exceptionnelle de 2025.

La France applique quatre taux de TVA : 20 % (normal), 10 % et 5,5 % (intermédiaire et réduit) et 2,1 % (particulier). La plupart des prestations de services et la facturation B2B relèvent du taux normal de 20 % ; nous confirmons le taux exact une fois votre activité connue.

Le taux de 10 % couvre la restauration sur place et à emporter, l'hébergement hôtelier et les meublés de courte durée, le transport de voyageurs, les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans, les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les médicaments non remboursables et les entrées dans les foires, musées et zoos.

Le taux de 5,5 % couvre les produits alimentaires de première nécessité, les livres, les abonnements gaz et électricité, les travaux de rénovation énergétique, les équipements pour personnes handicapées et les billets de spectacle vivant. Le taux de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux publications de presse enregistrées et aux 140 premières représentations de certains spectacles.

Lors d'une vérification de comptabilité sur place, le FEC (Fichier des Écritures Comptables) doit être remis dès la première intervention du vérificateur. Pour un examen de comptabilité à distance, vous disposez de 15 jours après réception de l'avis ; le non-respect de l'un ou l'autre délai vous expose à une amende ou à une majoration des sommes rappelées.

La vérification sur place d'une PME est limitée à trois mois, portée à six mois si votre comptabilité présente de graves irrégularités. L'administration peut en principe rectifier les trois derniers exercices, délai porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes à l'étranger non déclarés.

Un établissement stable résulte d'une installation fixe d'affaires par laquelle vous exercez habituellement votre activité, comme un bureau, un atelier ou une succursale, d'un agent dépendant qui négocie ou conclut habituellement des contrats en votre nom, ou de la réalisation en France d'un cycle commercial complet.

Oui. Un salarié unique qui négocie habituellement les clauses essentielles des contrats peut créer un établissement stable au titre de l'agent dépendant, même sans pouvoir formel de signature, dès lors que la validation à l'étranger n'est qu'une formalité.

C'est possible. Si le domicile d'un salarié est en pratique à votre disposition et que des activités essentielles, en particulier la négociation de contrats, y sont exercées de manière habituelle, l'administration fiscale peut y voir une installation fixe d'affaires ou un établissement stable au titre de l'agent dépendant.

Oui. Un site internet ou un serveur ne suffit généralement pas à lui seul, mais un agent local qui négocie habituellement des affaires, ou un espace de coworking utilisé de manière habituelle pour votre activité, peut créer un établissement stable même sans siège social.

L'administration met à la charge de l'établissement l'impôt sur les sociétés et la TVA sur ses bénéfices et son chiffre d'affaires pour tous les exercices non prescrits, retient la qualification d'activité occulte (ce qui porte le délai de reprise à dix ans) et applique des intérêts de retard ainsi qu'une majoration de 80 % au lieu des 40 % habituels.

Oui, sauf si votre pays a conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle couvrant le recouvrement de l'impôt. À défaut, vous devez désigner un représentant fiscal établi en France et assujetti à la TVA avant de réaliser des opérations imposables.

La déclaration de CVAE devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, mais l'impôt n'est dû qu'au-delà de 500 000 €. Pour 2026, les taux restent gelés à leur niveau de 2024 (jusqu'à 0,28 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€), et la suppression totale, plusieurs fois reportée, est désormais prévue pour 2030.

Elle ne dépend pas du chiffre d'affaires. Le régime de la marge (biens d'occasion, objets d'art, antiquités) s'applique opération par opération, dès que vous revendez un bien acquis sans TVA déductible, en général auprès d'un particulier. La marge se déclare dans votre déclaration de TVA habituelle, sans déclaration distincte ; à compter du 1er septembre 2026, les règles changent simplement de numérotation d'articles dans le code de la TVA recodifié, sans modification de fond.

Le tarif dépend de la complexité de vos flux, du nombre de juridictions concernées et du type de mission, déclarative ou structurante. Nous établissons un devis après analyse de votre situation.